Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
Charlotte SEBILEAU vous reçoit dans son cabinet à Nantes afin de répondre à vos besoins dans les domaines du droit immobilier, du droit des assurances et du droit de la famille.
Votre avocat reste à vos côtés tant pour les démarches amiables que contentieuses.
N'hésitez pas à nous contacter pour prendre rendez-vous. Nous serons ravis d'échanger avec vous.
Le droit immobilier regroupe toutes les règles juridiques applicables aux immeubles et notamment: droit de la construction, droit de la location, vente immobilière, copropriété, litiges de voisinages …
Le droit de la famille regroupe les règles juridiques applicables aux relations des personnes unies par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption: procédure de divorce, pacte de famille, procédure devant le juge aux affaires familiales…
Le droit des assurances comprend les règles juridiques encadrant la relation de l'assuré et de son assureur.
Les commerçants auxquels il était fait interdiction d’accueillir du public étaient-ils en droit de ne pas payer leurs loyers ?
Pour répondre à une telle question il apparait important d’évoquer da...
La loi du 6 juillet 1989 encadre l'expulsion des locataires de plus de 65 ans. Il convient de distinguer deux cas:
Le locataire a commis une faute (défaut de paiement des loyers et/ou charges, abs...
Les travaux doivent en principe être réalisés dans les délais fixés au contrat (I). En cas de retard de chantier, le constructeur s’expose à des sanctions (II).
I- L’obligation de réaliser les trav...